Le portage salarial et le chômage partiel. Qui est éligible ? Quels sont vos droits ?

17 April 2020 portage salarial, covid 19

La crise sanitaire a eu des effets très divers sur les prestations des consultants en portage salarial et toutes n’ont pas pu être préservées :

  • Certains clients ont fermé les sites sur lesquels intervenaient des consultants sans possibilité de mettre en place le télétravail ;
  • D’autres ont demandé aux consultants d’intervenir à temps partiel à cause de la chute de visibilité sur leur propre activité ;
  • Il y a également eu des clients qui ont demandé de rompre de façon anticipé les contrats de prestation, ou de les suspendre  ;
  • Enfin certaines prestations n’ont pas été renouvelées alors qu’il était prévu qu’elles le soient.

Les questions sont nombreuses face à ces situations imprévisibles puis-je bénéficier du chômage partiel ? Comment faire ? Quels sont mes droits ? Dois-je arrêter mon activité et me déclarer à pôle emploi ?... 

Les équipes de Dreamteam Portage et Team Portage vous accompagnent et répondent à vos questions pendant cette période difficile.

Nous essayerons d’être le plus exhaustif possible, n’hésitez pas cependant à nous soumettre vos questions et interrogations en commentaire, nous serons ravis d’y répondre. Vous n’êtes pas seuls !

Dans cette période, où tout est remis en cause, il est normal que vous ayez des interrogations. Faisons le point sur vos situations.

Rappel sur le portage salarial

Le principe du portage salarial est simple :, un consultant (le salarié porté) négocie en totale autonomie et indépendance une prestation de service auprès d’une entreprise (le client). Il choisit une Entreprise de Portage Salarial qui le recrute en CDI ou en CDD et facture sa prestation auprès du client. Cette EPS gère tout l’administratif lié à l’activité et  verse au consultant une partie du montant facturé, sous forme de salaire, après déduction de sa commission, et de charges patronales et salariales.

Le portage salarial permet de concilier les avantages de l’indépendance et ceux du salariat

Quelle que soit votre situation, en portage salarial au regard de la loi vous êtes salarié et bénéficiez donc des avantages et de la protection du salariat.

Puis-je bénéficier du chômage partiel ? Sous quelles conditions ?

Avant tout, il est important de noter que le chômage partiel est une démarche d’entreprise. Sa mise en place est décidée par le dirigeant sur la base d’un ensemble de critères. Si l’entreprise estime remplir les critères, elle peut déposer une demande préalable d'autorisation d'activité partielle auprès de la Direccte (DIrections Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi). Cette dernière a 48 heures pour accepter ou refuser cette demande :

  • Si la demande est refusée, la société ne pourra pas mettre ses salariés au chômage partiel.
  • Si la demande est acceptée, la société pourra alors étudier les situations particulières de chaque salarié pour définir ceux qui peuvent être éligibles et déposer les dossiers de demande de chômage partiel correspondants.
  • La Direccte a ensuite 48h pour accepter par défaut ou refuser la demande de chômage partiel de chaque salarié. 

Le décret du 27 mars a confirmé que, sous certaines conditions, les sociétés de portage salarial pouvaient mettre en place le chômage partiel. Dans tous les cas, vous devez d’abord prendre contact avec votre société de portage salarial pour savoir si elle a décidé de déposer une demande préalable d'autorisation d'activité partielle, si cette demande a été acceptée, et quels sont les éléments spécifiques attendus pour monter votre dossier demande de chômage partiel.

Le groupe freeteam, au travers de ses 2 filiales de portage salarial, Dreamteam Portage et Team Portage, a déposé 2 demandes préalables d'autorisation d'activité partielle.

Les informations présentées dans la suite de cet article ne valent que pour les sociétés de portage salarial du groupe freeteam, dreamteam portage et team portage.

Les équipes du groupe freeteam ont contacté tous les consultants pour faire un point précis sur leur situation et leur proposer la meilleure solution.

Les principaux critères pour avoir accès au chômage partiel sont :

  • Votre contrat de prestation a été signé avant le 16 mars 2020
  • Votre contrat de travail a été signé avant le 16 mars 2020 et vous êtes toujours salarié de la société de portage salarial ;
  • L’interruption, l’annulation, la suspension, ou la diminution de la charge intervenue sur votre projet est en rapport direct avec la crise sanitaire ;
  • Vous n’êtes pas à la retraite ;
  • Vous n’avez pas fait valoir vos droits au chômage pour les périodes pour lesquelles vous souhaitez demander l’indemnité de chômage partiel ;
  • Vous n’avez réellement pas travaillé durant les périodes que vous déclarez comme chômées (l’état a prévenu que les contrôles seraient nombreux et les sanctions très sévères pour les fraudeurs)
  • Votre client est en mesure de valider un Compte Rendu d’Activité précisant le nombre de jours d’activité perdus à cause de la crise sanitaire.

Quels sont les éléments nécessaires pour monter votre dossier de demande de chômage partiel? Quels justificatifs sont nécessaires ?

La constitution de votre dossier se fait en partenariat votre société de portage salarial. 

En collaboration avec le commercial qui vous suit, il faudra obtenir : 

  • une attestation de la part de vos clients indiquant que les changements imposés à votre prestations sont directement liés à la pandémie du COVID-19,
  • Un CRA indiquant les jours chômés signé par vous et votre client.

Le service administratif du groupe rassemblera tous les documents :

  • Votre contrat de travail ;
  • Le contrat de prestation ;
  • Les bons de commande ;
  • Les bulletins de salaire permettant le calcul du salaire de référence ;
  • L’attestation signée par votre client
  • Les CRA indiquant les périodes de périodes chômées qui aurait dû être prestées signé par le client et vous-même ;

Tout est ensuite déposé sur le site de la Direccte qui valide la conformité et  l’éligibilité du dossier.

Comment sera calculé votre indemnité au chômage partiel ? Comment allez-vous recevoir cette indemnité ? Quel sera son montant?

Une fois votre demande acceptée par la Direccte, vous percevrez directement votre indemnité de chômage partielle sur votre bulletin de salaire. L’état rembourse ensuite la société de portage des indemnités qu’elle a payées.

Comment est calculée cette allocation ?

Votre indemnité brute de chômage partiel correspond à 70 % du salaire brut du mois précédant la mise en place du chômage partiel. Mais cette indemnité n’est soumise qu’à la CSG et CRDS, et non aux habituelles charges salariales. Ainsi, l’indemnité brute de 70% du salaire brut de référence donne lieu au paiement d’un salaire net représentant 84% du salaire net de référence.

L'allocation est plafonnée à 31,97 € brute par heure chômée (70 % de 4,5 fois le SMIC), et le nombre d’heures chômée est plafonnée à 7 heures par jour. Ces indemnités  s’ajoutent au salaire perçu au titre des périodes travaillées ayant généré du chiffre d’affaires. Attention, les indemnités de chômage partiel ne peuvent pas payer des heures supplémentaires.

Important : toutes les démarches doivent être réalisées avec votre société de portage salarial

Toute l’équipe du groupe freeteam est en télétravail et totalement opérationnelle pour vous accompagner dans le traitement et la constitution de vos dossiers.

Les équipes commerciales ont contacté tous les consultants. S’ils n’ont pas réussi à vous joindre, ou si vous avez des questions n’hésitez pas nous écrire sur l’adresse “gestion”

Portez vous bien, nous nous occupons de tout.

L’équipe du groupe freeteam, Dreamteam Portage, Team Portage

 

Le groupe freeteam, leader de la fédération d’indépendants sur le secteur du numérique, du conseil et du management de transition, a pour vocation de fédérer les consultants indépendants, quel que soit leur statut et propose tout un ensemble de services aux entreprises clientes et aux consultants indépendants.

Retrouvez tous nos événements en Webinar. Chaque semaine nous vous proposons un rendez-vous pour répondre en direct à vos questions concernant vos missions de consultants portés ou simplement vous accompagner vers vos futures missions en France ou à l’international.